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 Les documents obligatoires lors d'une vente d'un chien

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Christie, administrateur
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MessageSujet: Les documents obligatoires lors d'une vente d'un chien   Mar 24 Avr - 17:59

Les documents obligatoires lors d'une vente d'un chien

Le certificat de naissance ou pedigree pour les chiens de races

Un chiot ne peut être vendu qu'à partir de 8 semaines. Dans le cadre d'un achat d'un chien de race, le certificat de naissance doit être fourni par l'éleveur (Il s'agit d'un document confirmant que l'éleveur a effectué, auprès de la Société Centrale Canine, la déclaration de naissance/portée survenue dans son élevage). Le pedigree provisoire (ou définitif si déjà obtenu) doit également être délivré.

Le tatouage

Les animaux domestiques susceptibles d'être tatoués sont les chiens et les chats. Le tatouage est obligatoire dans les départements déclarés officiellement infectés par la rage . Si l'animal fait l'objet d'une cession à titre gratuit ou onéreux, les frais sont à la charge du cédant. Texte de référence article L 214-5 du code rural.

En cas d'une cession dans un cadre familial, le tatouage n'a pas toujours été réalisé par le cédeur. C'est dans ce cas au nouveau propriétaire de faire tatouer son chien à ses frais avant l'age de 4 mois.

Le tatouage ne peut être effectué que par une personne habilitée (souvent le vétérinaire en même temps que la vaccination). Le propiétaire ou l'éleveur doit remettre la carte de tatouage à l'acheteur. Il peut s'agir, d'une carte provisoire et l'acheteur va remplir alors la partie B de la carte et la renvoyer à la Société Centrale Canine qui va établir une carte définitive à son nom. Le tatouage (numéro d'immatriculation de plusieurs lettres et chiffres) doit être lisible sur l'animal.
L'identification par radio fréquence - Voir J.O. Numéro 160 du 12 Juillet 2001 page 11150

Arrêté du 2 juillet 2001 relatif à l'identification par radiofréquence des carnivores domestiques NOR : AGRG0101247A

Art. 2. - L'identification des carnivores domestiques comporte :

- le marquage par l'attribution à l'animal d'un numéro d'identification exclusif et non réutilisable ;

- l'établissement d'une carte d'identification ;

- l'enregistrement de l'identification de l'animal sur un fichier national

Le marquage par l'attribution d'un numéro d'identification exclusif sur l'animal peut être effectué soit par tatouage, soit par implantation d'un insert à enrobage biocompatible contenant un transpondeur.

Le décès d'un animal tatoué entraîne-t-il des obligations pour son propriétaire ?

OUI. Le propriétaire d'un chien ou d'un chat tatoué est tenu, après le décès de l'animal, de renvoyer le volet B de la carte d'identification dûment rempli au gestionnaire du fichier national d'identification par tatouage dans le délai d'un mois suivant le décès de l'animal.

Textes de référence article L 214-5 du code rural décret n° 74-195 du 26 février 1974 décret n° 91-823 du 28 août 1991 arrêté du 2 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 30 juin 1992 relatif à l'identification par tatouage des chiens et des chats

LA PUCE ELECTRONIQUE (source : http://www.chien.com/general/education/divers/puce-electronique.html)

La puce électronique (transpondeur) se présente sous la forme d'une gélule d'environ 3 ou 4 mm de long. Dépourvue de tout système électrique ou magnétique, elle ne présente aucun danger pour l'animal chez qui elle est implantée. C'est le lecteur qui déclenche la lecture du code, à travers la peau et à une distance de quelques centimètres.

Le code est composé de 15 chiffres, comprenant entre autres le N° d'identification du pays (250 pour la France) de l'espèce animale ( 26 pour chiens et chats) et le N° propre à l'individu.

La puce est implantée sous la peau, ce qui la rend impossible à être falsifiée ou retirée. L'opération est faite sans anesthésie chez le chien. Avec anesthésie chez certains chats sensibles ou nerveux. C'est le vétérinaire qui pratique cette implantation, le plus souvent à l'arrière de l'oreille gauche.

Grâce à un lecteur spécial, ce code pourra être lu par les vétérinaires, mais aussi la fourrière, les refuges et la police.
Les avantages par rapport au tatouage traditionnel :

- Pas d'anesthésie.
- Pas besoin de manipuler l'animal pour identifier son tatouage.
Important pour des chiens peureux ou hostiles.
- La puce est invisible, donc pas de problème esthétique.
- Elle est infalsifiable.
- Elle a une durée illimitée, donc pas de risque d'effacement.
- Le fichier constitué est mondial. L'animal pourra être identifié à l'étranger en cas de perte ou de vol.

Loi du 6 janvier 1999 : tous les chiens et chats de plus de 4 mois doivent être identifiés, soit par tatouage soit par puce électronique. Ainsi que tout animal vendu ou donné quelque soit son âge.


La vaccination et certificat sanitaire

La vaccination d'un chien n'est pas obligatoire hormis pour: - les chiens importés ou cédés sur les foires et marchés. - ainsi que les chiens ou chiots venant d'un département officiellement déclaré infecté par la rage. Les vendeurs/éleveurs sérieux la pratique cependant et peuvent fournir le carnet de vaccination (ou certificat sanitaire) établi par un vétérinaire. Pour les chiens importés d'un autre pays, le certificat sanitaire doit être réalisé par un vétérinaire du pays d'origine.

Le document d'information

Le document d'information Bien que souvent oublié, ce document, décrivant les caractéristiques et besoins de l'animal, est obligatoire (loi du 6 janvier 1999) lors d'une vente par un éleveur. Cela peut être un petit cahier et peut contenir également des conseils d'éducation. On suppose que cette obligation permet d'empêcher l'acheteur de feindre l'ignorance lors d'un acte non responsable envers l'animal.

Le contrat ou attestation de vente

Le contrat ou l'attestation de vente est le document qui officialise la vente. Il doit mentionner les noms et adresses du vendeur et acheteur, l'identité de l'animal (sexe, date de naissance, tatouage), la date de la vente et de la livraison, le prix de vente, le nom d'un vétérinaire qui pourra examiner l'animal (le choix du vétérinaire est laissé libre à l’acheteur).

source : http://amis.des.chiens.free.fr/loi.htm


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